Devenir apiculteur en toute légalité

 

Vous devenez apiculteur. Dès lors, vous êtes soumis à quelques obligations:

1-Déclaration de ruchers

La déclaration de ruches  : du 1er septembre au 31 décembre 2017

 

Tout apiculteur, professionnel ou de loisir, est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements.

La déclaration de ruches concourt à la gestion sanitaire des colonies d’abeilles, la mobilisation d’aides européennes au bénéfice de la filière apicole française et l’établissement de statistiques apicoles.

La déclaration de ruches est à réaliser en ligne sur le site mesdemarches. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI).

Les apiculteurs devront renseigner:

  • le nombre total de colonies d’abeilles possédées; toutes les colonies sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation/nucléi,
  • pour une meilleure efficacité des actions sanitaires, les communes accueillant ou susceptibles d’accueillir des colonies d’abeilles dans l’année qui suit la déclaration, si connues.

Pour les apiculteurs ne disposant pas de l’outil informatique, il est toujours possible de réaliser une déclaration de ruches en sollicitant un accès informatique en mairie. Pour cette campagne 2017, il sera également possible d’utiliser le Cerfa papier 13995*04 à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAl. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions de Cerfa ne sont pas recevables.

Plus de renseignements sont disponibles sur le site mesdemarches.

 

2- Numéro d’identification

  • Si vous consommez tous les produits de vos ruches  (pas de vente, pas de don), il vous faut un numéro NUMAGRIN.
  • Si vous vendez  ou donnez ces produits, un numéro de SIRET est nécessaire.
  • NUMAGRIN et SIRET sont à demander à la Chambre d’Agriculture.

Remarques :

  • Par « produits de la ruche », il faut entendre: miel, pollen, cire… mais aussi les produits dérivés comme le pain d’épice, les bougies….
  • Le choix entre NUMAGRIN et SIRET ne dépend pas du nombre de vos ruches, mais de l’usage que vous faites des produits de vos ruches. Les seuils de 10 ruches pour les impôts et de 50 ruches pour la cotisation solidarité de la MSA n’interviennent pas dans le choix entre SIRET ou NUMAGRIN.
  • Le SIRET, comme le NUMAGRIN, sont attribués à vie. La démarche n’est donc à faire qu’une seule fois.

3- Fiscalité:

La fiscalité concernant les apiculteurs, professionnels  ou amateurs, a évolué. Cette page sera mise à jour dans les jours qui viennent.

4- …. n’oubliez pas, lors de l’installation de vos ruches, de respecter les distances vis à vis de vos voisins. En Creuse:

  • Les ruches ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines. Toutefois, cette distance est ramenée à 10 mètres lorsque l’envol des abeilles se fait dans la direction opposée à la voie publique ou aux propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des landes, des bois ou des friches, la distance est de 5 mètres au moins.
  • Elle est de 30 mètres au moins si les propriétés voisines sont des établissements à caractère collectif (hôpital, école …. etc).
  • Ne sont assujetties à aucune prescription de  distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade de planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté des ruches.